Condition Générales de vente

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par Laubis Créations sur son site web à l'adresse suivante :

 

www.laubiscreations.com

Laubis Créations se situe au 42 rue d'orléans - 78580 maule

enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés  sous le numéro 524 927 084 R.C.S Versailles
Pour joindre Laubis Créations : laubiscreations@yahoo.fr

 

Article 1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale.

 

Article 2. Produits :

Les produits proposés à la vente par Laubis Créations sont ceux figurant sur le site.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

 

Article 3. Prix :

Les prix sont indiqués en Euro (€). Ils tiennent compte d'éventuelles réductions. La TVA est non applicable (art. 293 B du CGI)

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne définie en Article 2, et dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués tiennent compte de la livraison.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande,

sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits.
Les produits restent la propriété de Laubis Créations jusqu'au paiement complet du prix.

 

 

Article 4. Commande :

4.1 - Enregistrement d'une commande :

Le client intéressé par un article visible sur le site commande directement via le site : www.laubiscreations.com
Le client qui effectue sa commande directement sur le site devra suivre la procédure suivante :
-le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. L'absence de numéro de téléphone fourni empêche de garantir le délai de livraison.
- Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter au panier ».
A tout moment il aura la possibilité :
• D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Panier »
• Poursuivre ses achats en retournant dans la boutique en ligne

• Donner des consignes particulières de personnalisation du produit via le champs "personnalisation" réservé à cet effet.
• Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Payer »

Une fois les coordonnées renseignées, l'acheteur devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison du colis.
Le client déclare avoir 18 ans ou, à défaut, avoir une autorisation parentale lui permettant de procéder à la commande sur le site.

 

4.2 - Validation de la commande :

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

• Paiement par Carte bancaire via Paypal
Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Le paiement s'effectue via un compte Paypal ou directement par carte bancaire.


• Paiement par virement bancaire

Le client peut également régler par virement bancaire, un IBAN/BIC étant présenté lorsque cette option est choisie.

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Laubis Créations accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.

Par la validation de la commande, le client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l’autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.



 

Article 5. Paiement :

Le montant dû par le client est le montant indiqué lors de la validation du Panier.
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par Paypal. Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises.

En tout état de cause, Laubis Créations se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de Laubis Créations ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, Laubis Créations pocèdera à l'archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de Laubis Créations en joignant une pièce justificative de son identité.

Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, les éventuels frais de douane sont à la charge du client.

 

Article 6. Sécurisation des transactions :

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Laubis Créations utilise le service de paiement sécurisé PayLPaL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur PayPal sans transiter sur les supports physiques du serveur Laubis Créations

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé PAYPAL. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

 

Article 7. Livraison :

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Pour les tableaux non personnalisés, l'adresse de livraison NE POURA PLUS être modifiée après la validation de la commande. Dans le cas d'une commande personnalisée, l'adresse pourra être modifiée, sur demande par mail, jusqu'à la validation de la maquette.

 

Laubis Créations se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de Laubis Créations pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Toutes les commandes non personnalisées validées sont expédiées dans les 72h.

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs . Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par Laubis Créations dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard 3 jours suivant la réception, par mail à contact@laubiscreations.com ou via le site.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Laubis Créations sera dégagée de toute responsabilité. Laubis Créations se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Laubis Créations procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).

Les produits offerts à la vente sur le site laubiscreations.com peuvent être acquis dans tous les pays de l'Union Européenne. Laubis Créations se réserve le droit de modifier à tous moment la liste de ces pays.

Frais de livraison :

La livraison est offerte par UPS, Hermès ou La Poste, selon les formats. Aucun autre mode de livraison n'est possible, hormis la remise en mains propres (à spécifier lors de la commande) qui ne donnera lieu à aucune réduction des frais de port, ceux-ci étant offerts.

Les délais transporteur indiqués ci-dessus sont à prendre en compte à partir du départ du colis de nos locaux et uniquement en France Métropolitaine.

 

Colis endommagé :

Nous vous demandons de ne pas réceptionner un colis endommagé (emballage portant des traces visibles d'ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant les entrepôts de notre partenaire sont toujours impeccables, et doivent vous être livrés dans cet état.
Si aucune réserve n'a été émise, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.

 

En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage, vous indiquant la marche à suivre pour récupérer votre colis. Merci de fournir une adresse avec une présence effective durant la journée. Laubis Créations ne saurait être responsable d'une absence au moment de la livraison.
Délais : pour les tableaux non personnalisés, le délai est d'une semaine, en dehors de toute précision de retard. Pour les tableaux personnalisés, le délai varie selon les périodes et sera indiqué sur le site. Vous recevrez suite à votre commande un message pour vous prévenir de la date de création de votre maquette. Celle ci vous sera soumise pour validation avant tout envoi en fabrication.

 

 

 

Article 8. Disponibilité :

Les produits proposés par Laubis Créations sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des produits définie en Article 2 des présentes, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Laubis Créations s'engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

 

 

Article 9. Droit de rétractation :

Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait des articles pour tout article acheté sur le site et peut retourner à Laubis Créations les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restent à la charge du client. Si le client exerce son délai de rétractation, Laubis Creations s'engage à lui rembourser les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire ou par chèque selon le mode de paiement qui avait été choisi, à moins que le client ne demande à bénéficier d’un avoir, valable un an à compter de son émission.

Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

 

Article 10. Les garanties :

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie « satisfait ou remboursé » pendant un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait des articles, à l’exception des articles achetés en soldes ou via une vente exceptionnelle (vente VIP, flash, privée...) ou bénéficiant d'un code ou d'une offre promotionnelle, qui ne bénéficient que d’un droit de rétractation de 7 jours.
Toute demande d'avoir ou de remboursement devra s'effectuer par mail à laubiscreations@yahoo.fr Dans le cas où le client ne respecte pas cette procédure, le délai de traitement du retour pourra être considérablement rallongé. Un remboursement ne sera alors possible que si le client a respecté la période du droit de rétractation.

Seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine en parfait état de revente seront acceptés. En conséquence, les retours d'articles utilisés ainsi que les produits abîmés seront refusés.
Toute garantie ne s'appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le client suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.

• L'avoir

Les avoirs sont valables 12 mois à compter de leur émission.
 

Tout nouvel achat avec un avoir initial ne pourra donner lieu à un remboursement qu’à hauteur des sommes effectivement payées par Carte Bancaire ou par Paypal lors de ce nouvel achat et à l’émission d’un nouvel avoir pour le reliquat, ce nouvel avoir n’étant valable que pour la durée restant à courir de l’avoir initial.

 

• Le remboursement
Laubis Creations s'engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours après réception du colis retourné.

• Frais de retour

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le type d'envoi.

En cas d'erreur imputable à Laubis Creations (article défectueux ou erreur de préparation de commande), Laubis Creations prendra en charge les frais de retour du client en envoyant par courrier électronique au client une étiquette prépayée .

 

 

Article 11. Signature et preuve :

Dans tous les cas, la validation de la commande, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

 

Article 12. Offres et codes promotionnels :

Les codes promotionnels générés par Laubis Creations  sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres.


Les offres et codes promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d’article (remboursement-avoir), les codes promotionnels ou offres ne pourront plus être réutilisés à l’occasion d’un nouvel achat.

Les remboursements-avoirs suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l’exclusion donc de la part réglée par les codes promotionnels. Pour des achats groupés ayant bénéficié de remises proportionnelles à un montant total cumulé d’achat, si le retour d’un ou plusieurs articles a pour effet, en diminuant l’assiette du montant d’achat, d’abaisser le montant de la remise applicable sur les articles conservés et si le client n’a pas réglé la différence à réception de la facture rectificative, le montant du remboursement par le vendeur tiendra compte du nouveau montant de la remise ainsi applicable aux articles conservés et la différence s’imputera en proportion sur le remboursement des articles retournés.

 

Article 13. Droits de douane :

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Laubis Creations n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

Article 14. Invalidité partielle :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 15. Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

Article 16. Modification des conditions générales de vente :

Laubis Créations se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la page d'accueil du site. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services de Laubis Creations. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

 

Article 17. Force Majeure :

L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française.
Dans un tel cas fortuit, Laubis Creations informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

 

Article 18. Droit applicable et attribution de compétence :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Versailles seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents